Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de liens forums vendues sur ninjabacklinks.fr. Elles s’appliquent uniquement aux clients professionnels et précisent le déroulement d’une commande, les prix, le paiement, l’abonnement Kage, les délais, la garantie de remplacement et les responsabilités de chacun.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire identifié à l’article 2 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne passant commande sur le site ninjabacklinks.fr (ci-après « le Client »).
Le service est réservé aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et agences agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 : Identification du prestataire
Le site ninjabacklinks.fr et le service Ninja Backlinks sont exploités par :
- Dénomination : Thierry S
- Forme juridique : SAS
- Adresse : 9A Bd de Strasbourg, 83000 Toulon
- Contact : via le formulaire de contact
Article 3 : Description des prestations
Le Prestataire place manuellement des liens hypertextes pointant vers le ou les sites du Client dans des discussions de forums francophones tiers. Chaque lien est inséré dans le corps d’un message rédigé par un rédacteur, conforme au règlement du forum concerné. Le fonctionnement du service est présenté sur la page liens forums.
Les prestations sont proposées sous forme de liens à l’unité (Kunai), de packs (Genin, Chūnin, Jōnin) et d’un abonnement destiné aux agences (Kage). Le contenu de chaque formule et des options (fil de discussion créé sur mesure, relances, thématique sensible, livraison express) est décrit sur la page offres, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Client choisit la thématique, les pages cibles et les ancres. Le Prestataire choisit les forums. La liste complète des forums utilisés est communiquée dans le rapport de livraison.
Article 4 : Commande et brief
La commande est passée en ligne au moyen du configurateur. Le Client y renseigne un brief comprenant au minimum : l’URL de la ou des pages cibles, l’adresse e-mail de suivi et les ancres souhaitées, à raison d’une ancre par ligne, dans la limite prévue par la formule choisie.
Le Client est seul responsable de l’exactitude du brief. Une erreur d’URL ou d’ancre signalée après la publication d’un lien ne peut donner lieu à une correction gratuite que si le forum le permet. Le brief peut être modifié sans frais tant que la prestation n’a pas démarré.
La commande devient ferme à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Prestataire peut refuser une commande dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande, options comprises. Les options exprimées en pourcentage (thématique sensible, livraison express) sont calculées sur le montant HT de la formule.
TVA : [MENTION TVA]
Une facture est émise pour chaque commande et, pour l’abonnement Kage, pour chaque échéance mensuelle.
Article 6 : Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont indiquées sur la page de confirmation de la commande. La prestation démarre à la réception effective des fonds.
D’autres moyens de paiement (carte bancaire, PayPal) pourront être proposés ultérieurement ; ils sont alors indiqués au moment de la commande et traités par des prestataires de paiement sécurisés, sans que le Prestataire ait accès aux données complètes de carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Article 7 : Abonnement Kage
L’abonnement Kage comprend 20 liens par mois, répartissables sur plusieurs sites clients de l’agence, des rapports en marque blanche et un interlocuteur dédié. Son prix est de 319 € HT par mois, payable d’avance à chaque échéance mensuelle.
Durée et engagement. L’abonnement est souscrit pour une période initiale de 3 mois à compter de la date de souscription. À l’issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d’un mois.
Résiliation. Pendant la période initiale, l’abonnement ne peut être résilié qu’en cas de manquement grave de l’une des parties (article 14). Après la période initiale, le Client peut résilier à tout moment par écrit, via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prorata n’est remboursé pour le mois entamé.
Liens non utilisés. [RÈGLE DE REPORT DES LIENS NON UTILISÉS]
Le Prestataire peut modifier le prix de l’abonnement pour les échéances futures en informant le Client au moins un mois à l’avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier à la fin de la période en cours, y compris pendant la période initiale.
Article 8 : Délais
Les délais courent à compter de la réception du paiement et d’un brief complet. Les premiers liens sont publiés sous 10 jours ouvrés. La campagne complète est livrée en 3 à 6 semaines, afin de conserver un rythme de publication naturel ; la formule Jōnin est livrée sur 6 semaines.
Avec l’option de livraison express, la campagne est livrée en 10 jours ouvrés. [CONSÉQUENCE D’UN DÉPASSEMENT DU DÉLAI EXPRESS]
Hors option express, les délais sont indicatifs. La publication dépendant en partie de tiers (administrateurs et modérateurs des forums), le Prestataire informe le Client de tout retard significatif et de ses causes.
Article 9 : Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir des URL cibles accessibles et licites, dont il est titulaire ou pour lesquelles il dispose d’une autorisation ;
- veiller à ce que les contenus des pages cibles soient conformes à la loi française et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée) ;
- ne pas demander de liens vers des sites illicites, notamment des sites de contrefaçon, de piratage, d’escroquerie, d’hameçonnage, des sites à caractère haineux, pornographique ou proposant des jeux d’argent non autorisés en France ;
- fournir des ancres qui ne reproduisent pas sans droit la marque d’un tiers ;
- payer le prix dans les conditions de l’article 6.
Le Prestataire peut refuser toute commande, ou en interrompre l’exécution, lorsque la page cible, la thématique ou les ancres lui paraissent contraires à la loi, aux règlements des forums ou à ces engagements, ou lorsqu’il ne trouve pas de forum adapté. En cas de refus avant tout démarrage, le Client est remboursé intégralement. En cas d’interruption imputable à un manquement du Client, les liens déjà publiés restent dus.
Les thématiques sensibles (jeux d’argent, CBD, santé, finance réglementée) sont acceptées sous réserve de leur licéité et après lecture du règlement de chaque forum.
Article 10 : Obligations du prestataire
Le Prestataire exécute les prestations avec soin, conformément aux usages de la profession. Il est tenu d’une obligation de moyens.
Il s’engage à : rédiger pour chaque lien un message utile, conforme au règlement du forum ; placer le lien dans le corps du message, jamais en signature ni sur un profil ; vérifier que le lien est dofollow au moment de sa publication ; remettre un rapport de livraison ; contrôler les liens chaque mois.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de positionnement, de trafic, d’indexation ou de chiffre d’affaires. Le classement d’un site dépend de facteurs qu’il ne maîtrise pas, notamment les algorithmes des moteurs de recherche. Le Client est informé que Google considère les liens achetés visant à manipuler le classement comme contraires à ses règles, et qu’une décision d’un moteur de recherche ne peut être exclue.
Article 11 : Rapports et suivi
Le Prestataire remet au Client un rapport de livraison indiquant, pour chaque lien, l’adresse exacte du message, l’ancre, la page cible, l’état d’indexation constaté et la date de publication. Ce rapport est disponible en export CSV. Pour l’abonnement Kage, les rapports sont fournis en marque blanche.
Le Client signale toute anomalie via le formulaire de contact en indiquant l’adresse du lien concerné.
Article 12 : Garantie de remplacement pendant 12 mois
Chaque lien bénéficie d’une garantie de remplacement gratuite pendant 12 mois à compter de sa publication.
Cas couverts. Le lien est remplacé lorsque, pendant cette période :
- le message ou le lien est retiré par un modérateur ou un administrateur du forum ;
- le lien passe en nofollow (ou porte un attribut équivalent, tel que ugc ou sponsored).
Disparition du forum. Si le forum entier disparaît ou devient inaccessible, le lien est remplacé par un lien équivalent sur un autre forum de la même thématique.
Exclusions. La garantie ne s’applique pas lorsque la perte du lien résulte d’une action du Client, notamment la modification, la redirection ou la suppression de la page cible, le changement de nom de domaine, ou l’inaccessibilité du site du Client. Elle ne couvre pas l’évolution du positionnement ni la désindexation du message par un moteur de recherche.
Le remplacement est réalisé dans des conditions équivalentes (thématique, page cible, ancre). Le nouveau lien bénéficie de la garantie pour la durée restant à courir sur le lien initial. Il ne peut donner lieu à remboursement.
Article 13 : Annulation
Le Client peut annuler sa commande tant que la prestation n’a pas démarré, par écrit via le formulaire de contact. Le montant payé lui est alors remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé.
Une fois la prestation démarrée (recherche de forums ou rédaction engagées), la commande ne peut plus être annulée, sauf accord écrit du Prestataire. Les liens publiés restent dus dans tous les cas.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de trafic ou de positionnement, ainsi que pour les conséquences d’une décision d’un moteur de recherche ou d’un tiers (administrateur de forum, hébergeur).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, ou, pour l’abonnement Kage, au montant HT des trois dernières échéances payées.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée au contenu de ses pages cibles ou à ses ancres.
En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Article 15 : Propriété des contenus et confidentialité
Les messages rédigés par le Prestataire sont publiés sur des forums tiers et restent soumis aux conditions d’utilisation de ces forums. Le Prestataire ne peut garantir leur modification ou leur suppression à la demande du Client, ces opérations relevant des administrateurs.
Les rapports remis au Client peuvent être librement utilisés par celui-ci pour ses besoins et, dans le cadre de l’abonnement Kage, transmis à ses propres clients. Le Client reste titulaire de ses marques, contenus et noms de domaine ; il autorise le Prestataire à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la commande.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Le Prestataire ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit.
Article 16 : Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 17 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un mois, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; les liens déjà publiés restent dus et les sommes versées pour les liens non publiés sont remboursées.
Article 18 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 19 : Médiation
Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. Les parties restent libres de recourir d’un commun accord à une médiation conventionnelle.
Article 20 : Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour l’abonnement Kage, à la date de chaque échéance, sous réserve de l’information préalable prévue à l’article 7.